Non classé

attestation d’accueil

Zoom sur l'Attestation d'accueil et ses procédures

L'attestation d'accueil est un document officiel nécessaire pour la venue en France d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un visa de court séjour, pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Ce justificatif permet de s'assurer que la personne qui reçoit l'étranger dispose des conditions nécessaires pour son hébergement et de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour. Dans cet article, découvrez les démarches à effectuer pour obtenir ce document, ainsi que les conditions requises pour l'hébergeant et la prise en compte de la surface du logement.

Demander une attestation d'accueil : les étapes

Pour obtenir une attestation d'accueil, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Remplir et signer le formulaire prévu à cet effet. Il s'agit d'un document administratif cerfa n°10798*07, disponible en téléchargement sur internet ou directement auprès de la mairie de sa commune de résidence.
2. Fournir les photocopies des documents demandés par la mairie, généralement :
   • un justificatif d'adresse à jour (facture d'eau, d'électricité, de téléphone...)
   • une pièce d'identité ou un titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers
   • un justificatif de ressources suffisantes (fiche de paie, attestation de Pôle emploi, avis d'imposition, etc.)
   • un document prouvant la présence de l'étranger en France durant la période du séjour (lettre d'invitation, billets d'avion...)
3. Déposer le dossier complet auprès de la mairie ou de la représentation consulaire française dans les pays étrangers non soumis à certaines formalités.
4. Payer les frais liés à l'établissement de l'attestation d'accueil. Ils varient selon les communes et sont généralemenent compris entre 30 et 60 euros.
5. Avis de la Mairie : la mairie examine la demande et rend sa décision. Si des documents manquent ou que les conditions ne sont pas remplies (surface du logement, ressources…), elle en informe l'hébergeant pour lui permettre de compléter son dossier.

Les conditions à remplir par l'hébergeant

Le demandeur doit être Français ou, dans certains cas, un citoyen européen ou un ressortissant d'un autre pays bénéficiant d'une carte de séjour en cours de validité. Sont notamment exigées :

• que l'hébergeant dispose d'un logement décent, avec une surface minimale habitable et une capacité d'accueil adaptée au nombre de personnes accueillies;
• une adresse à jour, correspondant au lieu où séjourne effectivement l'étranger. En cas de changement d'adresse postérieure à l'établissement du justificatif, l'hébergeant doit en informer la mairie;
• l'engagement de prendre en charge financièrement l'étranger pendant toute la durée de son séjour, dans les limites fixées par un taux de référence fixé annuellement par le ministère de l'intérieur.

Les caractéristiques et spécificités du logement de l'hébergeant

Pour accueillir un ressortissant étranger, l'hébergement proposé doit être conforme aux normes d'habitabilité et de salubrité exigées par la réglementation française. Selon la taille (nombre de pièces principales) et la surface habitable du logement, il est admis :

• jusqu'à 6 personnes par logement d'une superficie habitable minimale de 9 m² pour une personne seule ou 16m² pour un couple, puis 9m² supplémentaires pour chaque autre occupant ou 7m² s'il y a plus de deux occupants dans le logement;
• le logement doit disposer d'un équipement sanitaire présent et bien entretenu, avec des installations électriques conformes aux normes de sécurité en vigueur;
• il doit également offrir un niveau de confort suffisant (pas d'humidité excessive, pas de détérioration importante de certaines parties ou équipements du logement, etc.).

Le délai de réponse et la durée maximale du séjour

Généralement, l'instruction de la demande d'attestation d'accueil et le délai pour obtenir un rendez-vous au guichet varient selon les communes. Dans tous les cas, il ne faut pas attendre le dernier moment pour déposer sa demande : un minimum de 30 jours avant la date limite pour présenter sa demande de visa tour est conseillé. Lorsqu'il est favorable, l'avis des autorités françaises permet au ressortissant étranger de solliciter un visa touristique auprès des services consulaires français dans son pays de résidence. Le séjour envisagé en France doit alors être inférieur à 3 mois et donner lieu à aucun changement de statut ni possibilité de renouvellement.